Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation encadrent l’accès et l’usage du site creerduerp.fr et des fonctionnalités associées à la création de DUERP en ligne.
1. Objet du site
Le site a pour objet de proposer un service numérique permettant à une entreprise de structurer son Document Unique d’Évaluation des risques professionnels, d’évaluer les risques, de formaliser des mesures de prévention et de générer un document final au format PDF.
2. Acces au service
L’accès à certaines fonctionnalités nécessite la création d’un compte utilisateur. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à maintenir leur exactitude et à préserver la confidentialité de ses identifiants.
3. Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur renseigne des informations sincères et adaptées à la réalité de son entreprise.
L’utilisateur demeure responsable du contenu qu’il saisit dans le service et de l’usage qui est fait du document produit.
L’utilisateur s’engage à ne pas détourner le service, à ne pas perturber son fonctionnement et à ne pas porter atteinte aux droits de l’éditeur ou de tiers.
4. Paiement, livraison numérique et rétractation
Le service propose un paiement unique pour débloquer le document final exportable au format PDF. Le prix affiché au moment du paiement s’applique au DUERP concerné.
Le contenu numérique (accès à l’export PDF final et facture) est fourni immédiatement après validation du paiement par carte bancaire via Stripe.
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. En procédant au paiement, l’utilisateur accepte la livraison immédiate du service numérique.
En cas de dysfonctionnement technique empêchant l’accès au PDF final après paiement avéré, l’utilisateur peut contacter contact@creerduerp.fr pour une assistance ou un remboursement justifié.
5. Acces au PDF final
L’accès au PDF final peut être conditionné à la complétude minimale du dossier et à la validation du paiement. Une facture PDF est émise et conservée dans l’espace client.
6. Responsabilite
L’éditeur fournit un service structuré visant à aider l’utilisateur à formaliser un DUERP. Le service ne dispense pas l’utilisateur de vérifier l’adéquation du document avec son activité réelle, ses risques propres et, si nécessaire, les obligations particulières liées à des environnements techniques ou réglementés.
7. Disponibilite
L’éditeur s’efforce d’assurer une disponibilité raisonnable du site et du service, sans garantie d’absence d’interruption, notamment pour maintenance, mise à jour, sécurité ou aléa technique.
8. Propriete intellectuelle
Le site, sa structure, ses contenus, son interface et ses composants sont protégés. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite. L’utilisateur conserve la responsabilité des données qu’il saisit dans le service.
9. Donnees personnelles
Les traitements de données personnelles liés au site et au service sont détaillés dans la politique de confidentialité.
10. Contact
Pour toute question relative au site, au service ou aux présentes CGU, l’utilisateur peut se reporter à la page de contact.